Règlement (UE) 2018/1726 · Article

Article 35

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1726-20250128, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1726
IntituléProtection des données
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2018/1726
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 28/01/2025 (CELEX 02018R1726-20250128)
Référencearticle 35 du règlement (UE) 2018/1726EUR-Lex →

1. Le traitement de données à caractère personnel effectué par l’Agence est soumis au règlement (UE) 2018/1725.

2. Le conseil d’administration adopte les modalités d’application du règlement (UE) 2018/1725 par l’Agence, y compris celles relatives au délégué à la protection des données. Ces modalités sont adoptées après consultation du Contrôleur européen de la protection des données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1726-20250128. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).