Version consolidée au 28/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1726-20250128, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1726
IntituléFinalités du traitement de données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2018/1726
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 28/01/2025 (CELEX 02018R1726-20250128)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2018/1726EUR-Lex →
1. L’Agence ne peut traiter des données à caractère personnel que pour les finalités suivantes:
a) lorsque c’est nécessaire pour l’exécution des tâches liées à la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle qui lui sont confiées en vertu du droit de l’Union;
b) lorsque c’est nécessaire pour ses tâches administratives.
2. Lorsque l’Agence traite des données à caractère personnel aux fins mentionnées au paragraphe 1, point a), du présent article, le règlement (UE) 2018/1725 s’applique sans préjudice des dispositions particulières relatives à la protection et à la sécurité des données figurant dans les actes juridiques de l’Union régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation des systèmes.
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