Version consolidée au 28/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1726-20250128, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1726
IntituléSuccession juridique
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Règlement (UE) 2018/1726
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
VersionConsolidée au 28/01/2025 (CELEX 02018R1726-20250128)
Référencearticle 53 du règlement (UE) 2018/1726EUR-Lex →
1. L’Agence telle qu’elle est instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l’ensemble des contrats conclus par l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice créée par le règlement (UE) no 1077/2011, des obligations qui incombent à cette dernière et des biens qu’elle a acquis.
2. Le présent règlement n’affecte pas la validité juridique des accords, des arrangements de travail et des protocoles d’accord conclus par l’agence créée par le règlement (UE) no 1077/2011, sans préjudice des modifications éventuelles apportées à ceux-ci requises par le présent règlement.
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