Version consolidée au 28/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1726-20250128, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1726
IntituléEntrée en vigueur et applicabilité
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2018/1726
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 28/01/2025 (CELEX 02018R1726-20250128)
Référencearticle 58 du règlement (UE) 2018/1726EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement s’applique à compter du 11 décembre 2018. Cependant, l’article 19, paragraphe 1, point x), l’article 24, paragraphe 3, points h) et i), et l’article 50, paragraphe 5, du présent règlement, dans la mesure où ils se réfèrent au Parquet européen, et l’article 50, paragraphe 1, du présent règlement, dans la mesure où il se réfère au règlement (UE) 2017/1939, s’appliquent à compter de la date déterminée par la décision de la Commission prévue à l’article 120, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/1939.
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