Article considérant 24

(24) Il devrait être possible pour un groupe d’États membres de confier à l’Agence le développement, la gestion ou l’hébergement d’un élément d’un système d’information commun pour les aider à mettre en œuvre les aspects techniques d’obligations découlant d’actes juridiques de l’Union relatifs aux systèmes d’information décentralisés au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Ceci devrait s’entendre sans préjudice des obligations qui incombent à ces États membres en vertu des actes juridiques de l’Union applicables, notamment en ce qui concerne l’architecture de ces systèmes. Ceci nécessiterait l’approbation préalable de la Commission ainsi qu’une décision favorable du conseil d’administration, devrait faire l’objet d’une convention de délégation entre les États membres concernés et l’Agence et devrait être totalement financé par les États membres concernés. L’Agence devrait informer le Parlement et le Conseil de la convention de délégation approuvée et des éventuelles modifications qui y seraient apportées. D’autres États membres devraient pouvoir prendre part à ces solutions informatiques communes sous réserve que cette possibilité soit prévue dans la convention de délégation et que les modifications nécessaires y soient apportées. Cette tâche ne devrait pas avoir d’impact négatif sur la gestion opérationnelle des systèmes par l’Agence.