Règlement (UE) 2018/1726 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1726
RattachementRèglement (UE) 2018/1726
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1726)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2018/1726EUR-Lex →

(36) Afin de garantir la pleine autonomie et la totale indépendance de l’Agence et de lui permettre de réaliser, comme il convient, les objectifs du présent règlement et de s’acquitter des missions qui lui sont assignées par le présent règlement, il convient d’accorder à l’Agence un budget propre et suffisant, financé par le budget général de l’Union. Le financement de l’Agence devrait faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil comme prévu au point 31 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. La procédure budgétaire et la procédure de décharge de l’Union devraient s’appliquer. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1726. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).