Règlement (UE) 2018/1726 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1726
RattachementRèglement (UE) 2018/1726
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1726)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2018/1726EUR-Lex →

(52) Dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur le SIS II tel qu’il est régi par la décision 2007/533/JAI, le Royaume-Uni participe au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil. Dans la mesure où ses dispositions portent sur le SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006, et sur le VIS, sur l’EES et sur ETIAS, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE; le Royaume-Uni a demandé, par lettre du 19 juillet 2018, au président du Conseil l’autorisation de participer au présent règlement, conformément à l’article 4 du protocole no 19. En vertu de l’article 1er de la décision (UE) 2018/1600 du Conseil, le Royaume-Uni a été autorisé à participer au présent règlement. En outre, dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur Eurodac et DubliNet, le Royaume-Uni a notifié, par lettre du 23 octobre 2017, au président du Conseil, conformément à l’article 3 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement. Le Royaume-Uni participe donc à l’adoption du présent règlement, est lié par celui-ci et est soumis à son application.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1726. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).