Article considérant 53

(53) Dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur le SIS II tel qu’il est régi par la décision 2007/533/JAI, l’Irlande pourrait, en principe, participer au présent règlement, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole no 19 et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil. Dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur le SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006, et sur le VIS, sur l’EES et sur ETIAS, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE; l’Irlande n’a pas demandé à participer à l’adoption du présent règlement, conformément à l’article 4 du protocole no 19. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application, dans la mesure où ses dispositions qui portent sur le SIS II tel qu’il est régi par le règlement (CE) no 1987/2006, sur le VIS, sur l’EES et sur ETIAS constituent un développement de l’acquis de Schengen. En outre, dans la mesure où les dispositions du présent règlement portent sur Eurodac et DubliNet, conformément aux articles 1er et 2 et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. Dans la mesure où il n’est pas possible, dans ces conditions, de garantir que le présent règlement s’applique intégralement à l’Irlande, comme le requiert l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci, ni soumise à son application, sans préjudice de ses droits en vertu des protocoles nos 19 et 21.