Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléRègles de vote du collège
RattachementSECTION III — Le collège
Règlement (UE) 2018/1727
CHAPITRE II — STRUCTURE ET ORGANISATION D’EUROJUST
SECTION III — Le collège
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →
1. Sauf indication contraire et lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, le collège prend ses décisions à la majorité de ses membres.
2. Chaque membre dispose d’une voix. En l’absence d’un membre ayant voix délibérative, son adjoint peut exercer son droit de vote aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 7. En l’absence de l’adjoint, l’assistant peut aussi exercer son droit de vote aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 7.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.