1. La communication entre les autorités nationales compétentes et Eurojust au titre du présent règlement s’effectue au moyen d’un système informatique décentralisé. Le système de gestion des dossiers visé à l’article 23 est connecté à un réseau de systèmes informatiques et de points d’accès e-CODEX interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre et d’Eurojust, permettant un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable (ci-après dénommé «système informatique décentralisé»).
2. Lorsque l’échange d’informations, conformément au paragraphe 1, se révèle impossible en raison de l’indisponibilité du système informatique décentralisé ou en raison de circonstances exceptionnelles, ledit échange est effectué à l’aide des moyens de substitution les plus rapides et les plus appropriés. Les États membres et Eurojust veillent à ce que les moyens de communication de substitution soient fiables et offrent un niveau de sécurité et de protection des données équivalent.
3. Les autorités nationales compétentes transmettent les informations visées aux articles 21 et 21 bis du présent règlement à Eurojust de manière semi-automatisée et structurée, à partir des registres nationaux. Les modalités de cette transmission sont déterminées par la Commission, après consultation d’Eurojust, dans un acte d’exécution, conformément à l’article 22 ter du présent règlement. En particulier, ledit acte d’exécution détermine le format des données transmises en vertu de l’annexe III, point d), du présent règlement et les normes techniques nécessaires en ce qui concerne la transmission de ces données, et définit les normes de procédure numériques telles qu’elles sont définies à l’article 3, point 9), du règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil.
4. La Commission est responsable de la création, de la maintenance et du développement d’un logiciel de mise en œuvre de référence que les États membres et Eurojust peuvent choisir d’utiliser comme système dorsal. Ce logiciel de mise en œuvre de référence est basé sur une configuration modulaire, ce qui signifie que le logiciel est conditionné et livré séparément des composants e-CODEX nécessaires pour le connecter au système informatique décentralisé. Cette configuration permet aux États membres de réutiliser ou d’améliorer leurs infrastructures nationales de communication judiciaire existantes à des fins d’utilisation transfrontière et permet à Eurojust de connecter son système de gestion des dossiers au système informatique décentralisé.
5. La Commission assure à titre gratuit la fourniture et la maintenance du logiciel de mise en œuvre de référence ainsi que l’assistance y afférente. La création, la maintenance et le développement du logiciel de mise en œuvre de référence sont financés par le budget général de l’Union.
6. Les États membres et Eurojust prennent en charge les coûts qui leur incombent respectivement pour l’établissement et l’exploitation d’un point d’accès e-CODEX autorisé tel qu’il est défini à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2022/850, et pour l’établissement et l’adaptation de leurs systèmes informatiques concernés afin de les rendre interopérables avec les points d’accès.