1. La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à l’établissement et à l’utilisation du système informatique décentralisé pour la communication au titre du présent règlement, ces actes précisant les éléments suivants:
a) les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
b) les spécifications techniques concernant les protocoles de communication;
c) les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information ainsi que des normes élevées en matière de cybersécurité pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
d) les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;
e) la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres, chargé d’assurer le fonctionnement et la maintenance du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.
2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés au plus tard le 1er novembre 2025 conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22 quater, paragraphe 2.