Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléAccès au système de gestion des dossiers au niveau national
Rattachement
CHAPITRE III — QUESTIONS OPÉRATIONNELLES
  1. Règlement (UE) 2018/1727
  2. CHAPITRE III — QUESTIONS OPÉRATIONNELLES
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

1. Les personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, points a), b) et c), n’ont accès qu’aux données suivantes:

a) les données contrôlées par le membre national de leur État membre;

b) les données contrôlées par les membres nationaux d’autres États membres et auxquelles le membre national de leur État membre a été autorisé à accéder, à moins que le membre national qui contrôle les données n’ait refusé cet accès.

2. Le membre national décide, dans les limites prévues au paragraphe 1 du présent article, de l’étendue de l’accès qui est accordé aux personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, points a), b) et c), dans leur État membre.

3. Seuls les correspondants nationaux pour Eurojust pour les questions de terrorisme visés à l’article 20, paragraphe 3, point c), peuvent accéder au niveau national aux données fournies conformément à l’article 21 bis.

4. Chaque État membre peut décider, après consultation de son membre national, que les personnes visées à l’article 20, paragraphe 3, points a), b) et c), peuvent, dans les limites prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, introduire dans le système de gestion des dossiers des informations concernant leur État membre. Cette contribution est soumise à la validation du membre national concerné. Le collège détermine les modalités de la mise en œuvre pratique du présent paragraphe. Les États membres notifient à Eurojust et à la Commission leur décision en ce qui concerne la mise en œuvre du présent paragraphe. La Commission en informe les autres États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1727-20251104. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).