Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléTraitement des données à caractère personnel par Eurojust
RattachementCHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
Règlement (UE) 2018/1727
CHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 26 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →
1. Le présent règlement ainsi que l’article 3 et le chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 s’appliquent au traitement des données opérationnelles à caractère personnel par Eurojust. Le règlement (UE) 2018/1725 s’applique au traitement des données administratives à caractère personnel par Eurojust, à l’exception du chapitre IX dudit règlement.
2. Les références dans le présent règlement aux «règles applicables en matière de protection des données» s’entendent comme des références aux dispositions relatives à la protection des données énoncées dans le présent règlement et dans le règlement (UE) 2018/1725.
3. Les règles en matière de protection des données relatives au traitement des données opérationnelles à caractère personnel figurant dans le présent règlement sont considérées comme des règles spécifiques en matière de protection des données par rapport aux règles générales fixées à l’article 3 et au chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725.
4. Eurojust fixe les délais de conservation des données administratives à caractère personnel dans les dispositions de son règlement intérieur relatives à la protection des données.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.