Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléNotification aux autorités concernées d’une violation de données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
Règlement (UE) 2018/1727
CHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →
1. En cas de violation de données à caractère personnel, Eurojust en informe les autorités compétentes des États membres concernés sans retard injustifié.
2. La notification visée au paragraphe 1, à tout le moins:
a) décrit la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible et s’il y a lieu, les catégories et le nombre de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre d’enregistrements de données concernés;
b) décrit les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
c) décrit les mesures proposées ou prises par Eurojust pour remédier à la violation de données à caractère personnel; et
d) le cas échéant, recommande des mesures à prendre pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données à caractère personnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.