Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléResponsabilité en matière de protection des données
Rattachement
CHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
  1. Règlement (UE) 2018/1727
  2. CHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

1. Eurojust traite les données opérationnelles à caractère personnel de manière que l’on puisse déterminer quelle autorité a fourni les données ou d’où elles proviennent.

2. La responsabilité de l’exactitude des données opérationnelles à caractère personnel incombe:

a) à Eurojust pour les données opérationnelles à caractère personnel fournies par un État membre ou par une institution, un organe ou un organisme de l’Union lorsque les données fournies ont été modifiées au cours du traitement effectué par Eurojust;

b) à l’État membre ou à l’institution, organe ou organisme de l’Union qui a fourni les données à Eurojust, lorsque les données transmises n’ont pas été modifiées au cours du traitement effectué par Eurojust;

c) à Eurojust pour les données opérationnelles à caractère personnel fournies par des pays tiers ou des organisations internationales, ainsi que pour les données opérationnelles à caractère personnel extraites par Eurojust auprès de sources accessibles au public.

3. La responsabilité du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données administratives à caractère personnel et du respect du présent règlement ainsi que de l’article 3 et du chapitre IX du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne les données opérationnelles à caractère personnel incombe à Eurojust.

La responsabilité de la légalité d’un transfert de données opérationnelles à caractère personnel incombe:

a) à l’État membre qui a fourni les données opérationnelles à caractère personnel concernées à Eurojust;

b) à Eurojust lorsqu’elle a fourni les données opérationnelles à caractère personnel concernées à un État membre, aux institutions, organes ou organismes de l’Union, à un pays tiers ou à une organisation internationale.

4. Sous réserve d’autres dispositions du présent règlement, Eurojust est responsable de toutes les données qu’elle traite.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1727-20251104. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).