Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article 57

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléTransferts sur la base d’une décision d’adéquation
Rattachement
SECTION IV — Transferts de données à caractère personnel
  1. Règlement (UE) 2018/1727
  2. CHAPITRE V — RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
  3. SECTION IV — Transferts de données à caractère personnel
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 57 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

Eurojust peut transférer des données opérationnelles à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque la Commission a constaté par voie de décision, conformément à l’article 36 de la directive (UE) 2016/680, que le pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans ce pays tiers, ou l’organisation internationale en question garantit un niveau de protection adéquat.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02018R1727-20251104. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).