Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléTransferts moyennant des garanties appropriées
RattachementSECTION IV — Transferts de données à caractère personnel
Règlement (UE) 2018/1727
CHAPITRE V — RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES
SECTION IV — Transferts de données à caractère personnel
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 58 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →
1. En l’absence de décision d’adéquation, Eurojust peut transférer des données opérationnelles à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale lorsque:
a) des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données opérationnelles à caractère personnel sont fournies dans un instrument juridiquement contraignant; ou
b) Eurojust a évalué toutes les circonstances du transfert de données opérationnelles à caractère personnel et estime qu’il existe des garanties appropriées au regard de la protection des données opérationnelles à caractère personnel.
2. Eurojust informe le CEPD des catégories de transferts relevant du paragraphe 1, point b).
3. Lorsqu’un transfert est effectué sur la base du paragraphe 1, point b), ce transfert est documenté et la documentation est mise à la disposition du CEPD, sur demande. La documentation comporte un relevé de la date et de l’heure du transfert et des informations sur l’autorité compétente destinataire, sur la justification du transfert et sur les données opérationnelles à caractère personnel transférées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.