Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article 68

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).

TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléAvis sur les propositions d’acte législatif
Rattachement
CHAPITRE VIII — ÉVALUATION ET RAPPORTS
  1. Règlement (UE) 2018/1727
  2. CHAPITRE VIII — ÉVALUATION ET RAPPORTS
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 68 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

La Commission et les États membres intéressés peuvent, lorsqu’ils exercent leurs droits fondés sur l’article 76, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, demander l’avis d’Eurojust sur toutes les propositions d’acte législatif visées à l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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