Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléRègles en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) 2018/1727
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 76 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →
1. Eurojust établit des règles internes sur le traitement et la confidentialité des informations et sur la protection des informations sensibles non classifiées, y compris sur la production et le traitement de telles informations par Eurojust.
2. Eurojust établit des règles internes relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont conformes à la décision 2013/488/UE du Conseil afin d’assurer un niveau de protection équivalent de ces informations.
Nota : Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1).
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