Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléAccord de siège et conditions de fonctionnement
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) 2018/1727
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 79 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →
1. Le siège d’Eurojust est fixé à La Haye, aux Pays-Bas.
2. Les dispositions nécessaires relatives à l’implantation d’Eurojust aux Pays-Bas et aux prestations à fournir par les Pays-Bas ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au directeur administratif, aux membres du collège, au personnel d’Eurojust et aux membres de leurs familles sont fixées dans un accord de siège conclu entre Eurojust et les Pays-Bas, après approbation par le collège.
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