Version consolidée au 04/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02018R1727-20251104, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/11/2018).
TexteRèglement (UE) 2018/1727
IntituléAccès aux registres nationaux
RattachementSECTION II — Les membres nationaux
Règlement (UE) 2018/1727
CHAPITRE II — STRUCTURE ET ORGANISATION D’EUROJUST
SECTION II — Les membres nationaux
VersionConsolidée au 04/11/2025 (CELEX 02018R1727-20251104)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →
Les membres nationaux disposent d’un accès aux types de registres suivants tenus par leur État membre, ou sont au moins en mesure d’obtenir les informations contenues dans ces registres, conformément à leur droit national:
a) les casiers judiciaires;
b) les registres des personnes arrêtées;
c) les registres d’enquêtes;
d) les registres d’ADN;
e) les autres registres des autorités publiques de leur État membre lorsque ces informations sont nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.