Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

(11) Les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres pour lesquelles Eurojust est compétente devraient être déterminées clairement. En outre, il convient de définir les cas qui ne concernent pas deux ou plusieurs États membres, mais qui exigent des poursuites sur des bases communes. Ces cas peuvent inclure les enquêtes et poursuites ne concernant qu’un État membre et un pays tiers lorsqu’un accord a été conclu avec ce pays tiers ou lorsqu’une intervention d’Eurojust peut s’avérer particulièrement nécessaire. De telles poursuites peuvent également viser des cas qui affectent un État membre et qui ont une incidence au niveau de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1727. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).