Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

(13) À la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit de la Commission, il devrait aussi être possible pour Eurojust d’apporter son assistance dans des enquêtes qui ne concernent que cet État membre mais qui ont une incidence au niveau de l’Union. Il peut s’agir, par exemple, d’affaires dans lesquels un membre d’une institution ou d’un organe de l’Union est concerné. Ces enquêtes peuvent aussi porter sur des affaires qui concernent un nombre important d’États membres et qui pourraient nécessiter une réponse européenne coordonnée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1727. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).