(13) À la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit de la Commission, il devrait aussi être possible pour Eurojust d’apporter son assistance dans des enquêtes qui ne concernent que cet État membre mais qui ont une incidence au niveau de l’Union. Il peut s’agir, par exemple, d’affaires dans lesquels un membre d’une institution ou d’un organe de l’Union est concerné. Ces enquêtes peuvent aussi porter sur des affaires qui concernent un nombre important d’États membres et qui pourraient nécessiter une réponse européenne coordonnée.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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