Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

(15) Pour garantir qu’Eurojust puisse soutenir et coordonner adéquatement les enquêtes transfrontières, il est nécessaire que tous les membres nationaux disposent des pouvoirs opérationnels nécessaires à l’égard de leur État membre et conformément au droit de cet État membre afin de coopérer entre eux et avec les autorités nationales de manière plus cohérente et efficace. Les membres nationaux devraient se voir attribuer des pouvoirs qui permettent à Eurojust de remplir correctement sa mission. Ces pouvoirs devraient inclure l’accès aux informations pertinentes dans les registres publics nationaux, la possibilité de prendre directement contact avec des autorités compétentes, d’échanger des informations avec celles-ci et de participer à des équipes communes d’enquête. Les membres nationaux peuvent, conformément à leur droit national, conserver les pouvoirs qui découlent de leur qualité d’autorités nationales. En accord avec l’autorité nationale compétente ou dans les cas d’urgence, les membres nationaux peuvent aussi ordonner des mesures d’enquête et des livraisons contrôlées, et émettre des demandes d’entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelles et y répondre. Ces pouvoirs devant être exercés conformément au droit national, les juridictions des États membres devraient être compétentes pour contrôler ces mesures dans les conditions et selon les procédures prévues par le droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1727. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).