(17) Il convient de prévoir des dispositions établissant une distinction claire entre les fonctions opérationnelles et les fonctions de gestion du collège, en réduisant donc le plus possible la charge administrative imposée aux membres nationaux, afin de mettre l’accent sur le travail opérationnel d’Eurojust. Les tâches de gestion du collège devraient comprendre, en particulier, l’adoption des programmes de travail, du budget et du rapport d’activité annuel d’Eurojust et d’arrangements de travail entre Eurojust et des partenaires. Le collège devrait exercer les pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination à l’égard du directeur administratif. Le collège devrait également adopter le règlement intérieur d’Eurojust. Ce règlement intérieur pouvant avoir une incidence sur les activités judiciaires des États membres, il convient de conférer au Conseil des compétences d’exécution pour approuver ledit règlement intérieur.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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