(22) Les personnes possédant les qualifications requises sont des personnes qui possèdent les qualifications et l’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions requises pour s’assurer que le bureau national fonctionne bien. Elles peuvent avoir le statut d’adjoint ou d’assistant d’un membre national qui a été élu président ou exercer une fonction plus administrative ou technique. Chaque État membre devrait pouvoir décider de ses propres exigences à cet égard.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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