(23) Les procédures de quorum et de vote devraient être réglementées dans le règlement intérieur d’Eurojust. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’un membre national et son adjoint sont absents, l’assistant du membre national concerné devrait avoir le droit de voter au sein du collège si l’assistant a le statut de magistrat, c’est-à-dire de procureur, de juge ou de représentant d’une autorité judiciaire.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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