Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
RéférenceConsidérant 24 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

(24) Dès lors que le système d’indemnisation a un impact budgétaire, le présent règlement devrait conférer au Conseil des compétences d’exécution pour le déterminer.

Aller plus loin

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