(29) Les règles générales figurant dans le chapitre distinct du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement de données opérationnelles à caractère personnel s’appliquent sans préjudice des règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans le présent règlement. Ces règles spécifiques devraient être considérées comme une lex specialis par rapport aux dispositions dudit chapitre du règlement (UE) 2018/1725 (lex specialis derogat legi generali). Pour réduire la fragmentation juridique, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans le présent règlement devraient être conformes aux principes qui sous-tendent ledit chapitre du règlement (UE) 2018/1725, ainsi qu’aux dispositions dudit règlement relatives à un contrôle indépendant, aux voies de recours, à la responsabilité et aux sanctions.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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