Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

(29) Les règles générales figurant dans le chapitre distinct du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement de données opérationnelles à caractère personnel s’appliquent sans préjudice des règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans le présent règlement. Ces règles spécifiques devraient être considérées comme une lex specialis par rapport aux dispositions dudit chapitre du règlement (UE) 2018/1725 (lex specialis derogat legi generali). Pour réduire la fragmentation juridique, les règles spécifiques en matière de protection des données figurant dans le présent règlement devraient être conformes aux principes qui sous-tendent ledit chapitre du règlement (UE) 2018/1725, ainsi qu’aux dispositions dudit règlement relatives à un contrôle indépendant, aux voies de recours, à la responsabilité et aux sanctions.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1727. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).