Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

(30) La protection des droits et des libertés des personnes concernées exige une répartition claire des responsabilités en matière de protection des données au titre du présent règlement. Les États membres devraient être responsables de l’exactitude des données qu’ils ont transférées à Eurojust et qui ont été traitées sans modification par Eurojust, de la mise à jour de ces données et de la légalité de ces transferts de données à Eurojust. Eurojust devrait être responsable de l’exactitude des données communiquées par d’autres fournisseurs de données, ou provenant des analyses ou de la collecte de données qu’elle effectue elle-même, et de leur mise à jour. Eurojust devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, et qu’elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique. Eurojust devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu’elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu’elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018R1727. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).