(31) Le règlement intérieur d’Eurojust devrait comprendre des garanties appropriées pour la conservation des données opérationnelles à caractère personnel à des fins archivistiques dans l’intérêt public ou à des fins statistiques.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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