(34) Tout traitement de données à caractère personnel effectué par Eurojust dans le cadre de sa compétence, en vue de l’accomplissement de ses missions devrait être considéré comme un traitement de données opérationnelles à caractère personnel.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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