(35) Étant donné qu’Eurojust procède aussi au traitement de données administratives à caractère personnel qui ne sont pas liées à des enquêtes pénales, le traitement de telles données devrait être soumis aux règles générales du règlement (UE) 2018/1725.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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