(37) Afin d’apporter la preuve qu’il respecte le présent règlement, Eurojust ou le sous-traitant autorisé devrait tenir des registres pour toutes les catégories d’activités de traitement relevant de sa responsabilité. Eurojust et chaque sous-traitant autorisé devraient être tenus de coopérer avec le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) et de mettre ces registres à sa disposition sur demande pour qu’ils puissent servir au contrôle de ces opérations de traitement. Eurojust ou son sous-traitant autorisé qui traite des données à caractère personnel dans des systèmes de traitement non automatisés devrait s’être doté des moyens effectifs de démontrer la licéité du traitement, de pratiquer l’autocontrôle et de garantir l’intégrité et la sécurité des données, tels que des journaux ou d’autres formes de registres.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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