Article considérant 39

(39) Le CEPD devrait être chargé de contrôler et de garantir l’application complète des dispositions du présent règlement en matière de protection des données en ce qui concerne le traitement des données opérationnelles à caractère personnel par Eurojust. Il convient de conférer au CEPD des pouvoirs qui lui permettent d’accomplir efficacement ses fonctions. Le CEPD devrait avoir le droit de consulter Eurojust en ce qui concerne les demandes présentées, de renvoyer des questions à Eurojust aux fins de résoudre les problèmes qui ont surgi concernant le traitement des données opérationnelles à caractère personnel qu’elle a effectué, de soumettre des propositions visant à améliorer la protection des personnes concernées, et d’ordonner à Eurojust d’effectuer des opérations spécifiques en ce qui concerne le traitement des données opérationnelles à caractère personnel. En conséquence, il est nécessaire que le CEPD dispose des moyens de faire respecter et d’exécuter les ordres donnés. Il devrait, dès lors, également avoir le pouvoir d’adresser un avertissement à Eurojust. Adresser un avertissement signifie émettre un rappel oral ou écrit de l’obligation qu’a Eurojust d’exécuter les ordres du CEPD ou de se conformer aux propositions du CEPD et un rappel des mesures à mettre en œuvre en cas de non-conformité ou de refus de la part d’Eurojust.