(40) Les données à caractère personnel contenues dans les dossiers nationaux ne devraient pas relever des fonctions et des pouvoirs du CEPD, dont le pouvoir d’ordonner à Eurojust de procéder à la rectification, à la limitation du traitement ou à l’effacement des données opérationnelles à caractère personnel qui ont été traitées en violation des dispositions régissant la protection des données figurant dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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