Règlement (UE) 2018/1727 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
RéférenceConsidérant 43 du règlement (UE) 2018/1727EUR-Lex →

(43) Eurojust devrait être soumise aux règles générales relatives à la responsabilité contractuelle et non contractuelle applicables aux institutions, organes et organismes de l’Union.

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