(47) Lorsqu’Eurojust transfère des données opérationnelles à caractère personnel à l’autorité d’un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu d’un accord international conclu au titre de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet accord devrait prévoir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes pour que les règles applicables en matière de protection des données soient respectées.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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