(5) Étant donné que le Parquet européen a été créé au moyen d’une coopération renforcée, le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil n’est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable qu’à l’égard des seuls États membres qui participent à la coopération renforcée. Dès lors, pour les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, Eurojust reste pleinement compétente pour les formes graves de criminalité énumérées à l’annexe I du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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