(50) Lorsque le collège identifie un besoin opérationnel de coopération avec un pays tiers ou une organisation internationale, il devrait pouvoir suggérer au Conseil d’attirer l’attention de la Commission sur la nécessité de disposer d’une décision d’adéquation ou d’une recommandation en vue de l’ouverture de négociations d’un accord international en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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