(53) Dans des cas exceptionnels, Eurojust devrait être en mesure de prolonger les délais de conservation des données opérationnelles à caractère personnel afin d’atteindre ses objectifs, dans le respect du principe de limitation de la finalité applicable au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’ensemble de ses activités. De telles décisions devraient être prises après un examen attentif de tous les intérêts en jeu, y compris ceux des personnes concernées. Toute prolongation d’un délai de traitement de données à caractère personnel dans des cas où l’action publique est prescrite dans tous les États membres concernés devrait être décidée uniquement lorsqu’il existe un besoin spécifique de fournir une assistance au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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