(6) L’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne rappelle le principe de coopération loyale en vertu duquel l’Union et les États membres doivent se respecter et se prêter mutuellement assistance dans l’accomplissement des missions découlant du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.