(61) Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, suffisant pour lui permettre de correctement mener à bien ses missions, alimenté essentiellement par une contribution du budget général de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux, des adjoints et des assistants, qui sont à la charge de leurs États membres. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. La vérification des comptes devrait être effectuée par la Cour des comptes et approuvée par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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