(62) Afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique d’Eurojust, il est nécessaire de prévoir un mécanisme en vertu de l’article 85, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettant une évaluation commune des activités d’Eurojust par le Parlement européen et les parlements nationaux. L’évaluation devrait avoir lieu dans le cadre d’une réunion interparlementaire de commission dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles, avec la participation des membres des commissions compétentes du Parlement européen et des parlements nationaux. La réunion interparlementaire de commission devrait pleinement respecter l’indépendance d’Eurojust en ce qui concerne les mesures à prendre dans des dossiers opérationnels spécifiques et en ce qui concerne l’obligation de réserve et de confidentialité.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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