(69) Eurojust telle qu’instituée par le présent règlement devrait être le successeur en droit d’Eurojust telle qu’instituée par la décision 2002/187/JAI, en ce qui concerne l’ensemble des contrats qu’elle a conclus, y compris les contrats de travail, des obligations qui lui incombent et des biens qu’elle a acquis. Les accords internationaux conclus par Eurojust telle qu’instituée par ladite décision devraient rester en vigueur.
Règlement (UE) 2018/1727 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2018/1727
RattachementRèglement (UE) 2018/1727
Versionacte d'origine du 14/11/2018 (CELEX 32018R1727)
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