(4) L'article 64 du règlement (UE) 2017/2226 précise les coûts liés à la mise en œuvre de l'EES qui seront à la charge du budget général de l'Union, lequel financera ceux-ci à 100 %. Cette disposition ne fixe toutefois ni le volume des fonds supplémentaires qui seront destinés à couvrir ces coûts ni leur ventilation par type de coûts et de bénéficiaires.
Règlement délégué (UE) 2018/1728 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2018/1728
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/1728
Versionacte d'origine du 13/07/2018 (CELEX 32018R1728)
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