Le présent règlement définit les modalités de la procédure et les critères à respecter pour déterminer si l'équilibre économique d'un contrat de service public dans le domaine du transport ferroviaire serait compromis par un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs.
Règlement d'exécution (UE) 2018/1795 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
IntituléObjet
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1795)
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