Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La méthode utilisée par l'organisme de contrôle pour effectuer le test est claire, transparente et non discriminatoire et elle est publiée sur son site internet.
2. Les organismes de contrôle échangent des expériences et de bonnes pratiques en appliquant leurs méthodes respectives au sein du réseau établi à l'article 57, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.