Version d'origine : acte du 20/11/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
IntituléContrats de service public avec droits exclusifs
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2018/1795
VersionVersion d'origine (CELEX 32018R1795)
Référencearticle 6 du règlement d'exécution (UE) 2018/1795EUR-Lex →
Si une autorité compétente a octroyé des droits exclusifs à l'entreprise ferroviaire qui exécute un contrat de service public conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2007, l'existence de ces droits n'interdit pas d'accorder un accès à un candidat aux fins de l'exploitation d'un nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs, à condition que cet accès ne compromette pas l'équilibre économique du contrat de service public.
Lorsqu'il effectue le test conformément à l'article 10, l'organisme de contrôle prend dûment en considération la valeur de ces droits exclusifs.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.