Article considérant 1

(1) La directive 2012/34/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2016/2370, a ouvert le marché pour les services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs en vue d'achever l'espace ferroviaire unique européen. Cette ouverture peut avoir des incidences sur l'organisation et le financement des services de transport ferroviaire de voyageurs fournis en vertu d'un contrat de service public. Les États membres peuvent instaurer dans leur législation la possibilité de refuser l'accès aux infrastructures ferroviaires dès lors que l'équilibre économique de ces contrats de service public est compromis par de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs librement accessibles.